Inventaire

La mission du commissaire-priseur judiciaire : inventorier et priser

Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel habilité à dresser des inventaires précis et à estimer la valeur des biens mobiliers. Sa mission repose sur deux piliers fondamentaux : inventaire et prisée.
Grâce à son expertise, il dresse des états détaillés des biens, assortis d’une évaluation objective de leur valeur, dans le respect du cadre légal. Ces inventaires ont une valeur juridique incontestable et peuvent être utilisés devant les juridictions civiles, commerciales ou pénales.

Les différents contextes d’inventaire

L’intervention du commissaire-priseur judiciaire s’inscrit dans plusieurs contextes, qu’ils soient volontaires ou imposés par la loi ou les tribunaux. Chacun de ces contextes donne à l’inventaire une portée spécifique :

Inventaire volontaire à des fins d’assurance

Un inventaire peut être établi à la demande d’un particulier ou d’un professionnel afin de déterminer la valeur des biens en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, etc.).
Il constitue alors une base solide pour l’indemnisation par l’assureur. Ce document permet de prouver l’existence et la valeur des objets avant le sinistre, évitant toute contestation ou sous-évaluation.

Inventaire de succession

À la demande d’un héritier ou d’un notaire, un inventaire est réalisé dans le cadre d’une succession.
Il a pour but de :

  • déterminer la valeur des biens du défunt de manière précise et impartiale,

  • établir la base de la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale.

Ce processus est non seulement gage de transparence, mais il peut également permettre des économies substantielles sur les droits de succession. En l’absence d’inventaire, le mobilier est évalué forfaitairement à 5 % de l’actif net successoral. Un inventaire professionnel peut donc se révéler avantageux pour les héritiers.

Inventaire ordonné par une décision de justice

Dans certains cas, l’inventaire est prescrit par un juge. C’est notamment le cas :

  • en cas de divorce, pour établir la liste et la valeur des biens communs ou indivis du couple ;

  • en cas de liquidation judiciaire, pour identifier les actifs d’une entreprise ou d’un débiteur ;

  • dans le cadre d’un partage ou d’un litige patrimonial, où une expertise objective est indispensable.

Le commissaire-priseur judiciaire intervient alors sur réquisition judiciaire, apportant son indépendance et son savoir-faire au service de la justice.

Inventaire dans le cadre d’une mesure de protection (tutelle, curatelle)

Lorsqu’une personne est placée sous tutelle ou curatelle, un inventaire des biens mobiliers est souvent requis.
Il s’agit ici de protéger le patrimoine de la personne vulnérable, en établissant une photographie fidèle de ses avoirs.
Cet inventaire garantit une gestion rigoureuse et permet de prévenir les détournements ou dilapidations de biens.

L’assurance d’une évaluation incontestable

Seul l’inventaire dressé par un commissaire-priseur judiciaire bénéficie d’une valeur probante incontestable. Sa neutralité, sa compétence et son statut confèrent à l’inventaire une légitimité sans équivalent, tant dans les contextes privés que judiciaires.

Faire appel à un commissaire-priseur judiciaire, c’est s’assurer d’un inventaire rigoureux, reconnu par les tribunaux, l’administration et les compagnies d’assurance.