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Conditions générales de ventes

En salle et sur place

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN SALLE (en pdf)

Me Thélot et Vendée Enchères agissent en qualité de mandataire pour le compte des vendeurs avec les acheteurs. En portant une enchère, toute personne accepte d’être liée par les présentes conditions :


1. AVANT LA VENTE


1.1. Etat des lots

Il est vivement conseillé aux acheteurs potentiels d’examiner le ou les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères. Des rapports sur l’état des lots peuvent éventuellement être disponibles sur demande.


1.2. Catalogue et autres descriptions

Tous les lots sont vendus « en l’état » tels qu’ils sont le jour de la vente. Les détails mentionnés au catalogue ou sur la liste de vente  sur l’état des lots, accidents ou restaurations ainsi que les dimensions des objets sont donnés à titre indicatif et pour faciliter l’inspection du lot ; il est de la responsabilité de l’acheteur d’examiner et d’apprécier la condition des lots lors de l’exposition publique qui précède la vente. Les photographies présentées sur le site internet interenchères ne sont proposées qu’à titre indicatif, et ne peuvent engager la responsabilité de Me Thélot. Les photographies diffusées sont de nature non contractuelles. L’absence de références à l’état du lot dans le catalogue n’indique pas qu’il soit sans défaut. Les restaurations d’usage et le rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires et n’entraînent pas de dépréciation. Exceptionnellement et dans le cas où l’acheteur ne peut venir à l’exposition, un rapport de condition peut être demandé à l’étude.

 Aucune réclamation ne sera acceptée une fois l’adjudication prononcée.

Les estimations de prix de vente ne doivent pas être considérées comme impliquant la certitude que l’objet se vendra pour le prix ainsi estimé, ou que la valeur ainsi donnée est une valeur garantie. Le catalogue n’est pas exhaustif, des lots pouvant être rajoutés à la vente. Le commissaire-priseur peut modifier l’ordre de vacation des lots.


2. AU MOMENT DE LA VENTE

Déroulement de la vente

Le commissaire-priseur habilité désigne comme adjudicataire la personne ayant porté l’enchère la plus haute. Il a la faculté de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots, de modifier une estimation, de retirer un lot de la vente, de reprendre les enchères sur un lot s’il y a contestation, de refuser une enchère et d’une manière générale d’organiser les enchères de la façon qui lui semble convenable.

En cas de vente en live, les enchérisseurs internautes devront procéder avec diligence, une enchère arrivant dans les fractions de seconde suivant l’adjudication et le tombé de marteau, ne sera pas prises en compte.


2.1. Enregistrement avant l’enchère

Pour certaines ventes, l’acheteur potentiel doit s’enregistrer à la première enchère ou éventuellement avant la vente. Il doit fournir alors un moyen de paiement  et présenter les pièces d’identité requises. Vendée Enchères et Maître Thélot commissaire-priseur judiciaire se réserve le droit de demander la présentation des références bancaires. Vendée Enchères pourra refuser toute enchère ou accès à la salle des ventes pour motif légitime.

Procédure d’inscription aux ventes : Quand une inscription est obligatoire pour une vente, seul les personnes physiques ou morales inscrites pourront assister et enchérir à la vente. L’inscription préalable implique de nous transmettre : carte d’identité, kbis, chèque bancaire signé avec lettre accréditive de banque ou copie recto verso de carte bancaire, fiche d’inscription remplie et signée. Cette inscription peut se faire soit par dépôt ou envoi préalable à l’Etude, soit durant l’exposition de la vente concernée.


2.2. Enchères faites en nom propre

En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles, ainsi que des frais de colisage et d’envoi, de stockage si le lot n’est pas récupéré dans la semaine suivant la vacation. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre, sauf convention écrite avec Me Thélot  Vendée Enchères préalable à la vente, mentionnant que l’enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers identifié et agréé par Me Thélot  Vendée Enchères.


2.3. Enchères simultanées

En cas de contestation au moment des adjudications, c'est-à-dire s’il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », ledit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public sera invité à enchérir à nouveau. Cependant, en cas de vente en live, les enchérisseurs internautes devront procéder avec diligence, une enchère arrivant dans les fractions de seconde suivant l’adjudication et le tombé de marteau ne seront pas prises en compte.


2.4. Ordres d’achat, demande d’enchères par téléphone – Vente en live  :

Les personnes ne pouvant être présentes au moment de la vente pourront soit laisser un ordre d’achat, soit faire une demande d’enchère par téléphone. Les ordres d’achat se font par écrit à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Tous les ordres d’achat doivent nous être transmis au plus tard à 18h la veille de la vente, accompagnés d’une copie recto verso de la carte bancaire valide et d’une pièce d’identité. Ils seront exécutés selon les instructions laissées dans le formulaire et au mieux des intérêts de l’acheteur. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.

Si un acheteur potentiel se manifeste avant la vente, Me Thélot  Vendée Enchères pourra le contacter durant la vente afin qu’il puisse enchérir par téléphone mais cela sans engagement de responsabilité, notamment au titre d’erreurs ou d’omissions relatives à la réception d’enchères par téléphone, et de disponibilité de ligne téléphonique. Pour être valide, toutes les demandes de lignes téléphoniques  doivent nous être transmises au plus tard à 18h la veille de la vente, accompagnées de la demande de ligne remplie, d’une copie recto verso de la carte bancaire valide et d’une pièce d’identité.


Tout enchérisseur par ordre d’achat ou demande de ligne téléphonique devra fournir préalablement des garanties bancaires sous forme de transmission des N° carte, date expiration, cryptogramme d’une carte bancaire valide, qui sera testée avant participation à la vente.


Il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat jusqu’au matin de la vente.


Les ordres peuvent être :

- déposés en salle lors de l’exposition

- envoyés par email à l’adresse : contact@thelot


  • Vente en live : ordre secret et enchères en live pour les ventes possibles sur le Live  Interencheres. Les enchérisseurs en live acceptent du fait de la participation les conditions de vente de Vendée Enchères Me Frank Thélot commissaire-priseur judiciaire. Il sera transmis par mail le bordereau acquéreur et le règlement se fera via le live directement. Pour les bordereaux dont le montant total est supérieur à 1200 euros,  un acompte de 1200 euro sera  prélevé via le live. Nous transmettons à l’acquéreur une demande 3DSECURE (3DS) du montant complémentaire restant dû à valider sous 72 heures. Il pourra aussi réaliser un virement de ce montant ou un paiement à distance par tel du lundi au vendredi  de 10h à 12h et de 14h à 15h30 au 02.51.69.04.10.

Attention son règlement devra obligatoirement être réalisé sous huitaine. En cas de non règlement dans le mois suivant la vente, la vente  sera résiliée de plein droit en application des dispositions de l'article L 321-14 du Code de commerce, qui prévoit qu'en l'absence de règlement dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, l’acompte prélevé sera conservé à titre de pénalités.



L’exécution des ordres écrits est un service gracieux que Me Thélot  Vendée Enchères s’efforcera de rendre. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de tels ordres n’engage pas la responsabilité de Me Thélot  Vendée Enchères. Maitre Thélot se garde le droit de prendre ou non en compte l’ordre d’achat lors d’une vente sur place, suivant les circonstances de cette dernière.


2.5. Conduite de la vente

Le commissaire-priseur habilité a la faculté discrétionnaire de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon qu’il juge convenable, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer un ou plusieurs lots et, en cas d’erreur ou de contestation pendant ou après la vente, d’annuler la vente ou de remettre en vente tout lot en cas de contestation. Les lots vendus en vente sur place ne pourront être retirés qu’en fin de vente ou au(x) jour(s) et heure(s) défini(s).


2.6. Adjudicataire, risques, transfert de propriété

Sous réserve de décision du commissaire-priseur habilité, le dernier enchérisseur deviendra l’acheteur et la chute du marteau matérialisera l’acceptation de la dernière enchère et la formation du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur. Les lots adjugés seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire dès l'adjudication prononcée. Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque, le transfert de propriété n’aura lieu qu’après l’encaissement du chèque.


2.7. Droit de préemption

L’état français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente publique. Il se substitue alors au dernier enchérisseur et dispose d’un délai de quinze jours pour confirmer cette préemption et dans ce cas se subroger à l’acheteur.


3. APRES LA VENTE


Une fois l'adjudication prononcée, chaque lot est sous l’entière responsabilité de son acquéreur. Les bordereaux acquéreur sont uniquement remis sur place ou envoyés par mail ou fax. Les papiers des véhicules sont transmis 21 jours après la vacation.


3.1. Frais et taxes dus par l’adjudicataire

Vente volontaire : Outre le prix d’adjudication (« prix marteau »), l’acheteur devra acquitter des frais de 17% hors taxes soit 20.40% TTC  sur le prix d’adjudication et frais du live  3% HT (3.60% TTC) en cas d’adjudication via le Live. Pour les achats en live de plus de 1200 euros frais inclus, en cas de non règlement dans le mois suivant la vente, la vente  sera résiliée de plein droit en application des dispositions de l'article L 321-14 du Code de commerce, qui prévoit qu'en l'absence de règlement dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, l’acompte prélevé sera conservé à titre de pénalités.

Vente Judiciaire : Outre le prix d’adjudication (« prix marteau »), l’acheteur devra acquitter des frais de 12% hors taxes soit 14.40 % TTC  sur le prix d’adjudication. et frais du live  3% HT (3.60% TTC) en cas d’adjudication via le Live. Pour les achats en live de plus de 1200 euros frais inclus, en cas de non règlement dans le mois suivant la vente, la vente  sera résiliée de plein droit en application des dispositions de l'article L 321-14 du Code de commerce, qui prévoit qu'en l'absence de règlement dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, l’acompte prélevé sera conservé à titre de pénalités.



TVA :

En général, les biens vendus en vente volontaire sont  sous le régime de la marge. Ni la TVA incluse dans la marge ni la TVA sur la commission, ne seront mentionnées sur nos documents, pas de TVA récupérable. Le cas de vente volontaire avec TVA récupérable dans les enchères s’applique à certains lots et est précisé lors de la vente.


Certains biens sont mis en vente en dehors du régime de la marge ou en admission temporaire sur le territoire français. Le prix d’adjudication de ces biens sera majoré de la TVA à la charge de l’acheteur.


Les ventes judiciaires sont soit avec soit sans TVA récupérable. La distinction est précisée lors de la vente.


L’adjudicataire mandate VENDEE ENCHERES pour effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros.


3.2. Paiement


 La vente se fera expressément au comptant. L’acheteur devra régler immédiatement le prix d’achat global, ce dernier comprenant le prix de l’adjudication, les frais et taxes Paiement

Le paiement se fait exclusivement en euros et doit être effectué immédiatement après la vente.


Le paiement peut se faire :


-par chèque bancaire avec présentation de deux pièces d’identité (chèque obligatoire en vente sur place)


-par virement bancaire (avec dépôt d’un chèque en garantie obligatoire en attendant la réalisation du virement)


-en espèces jusqu’à 1 000 € pour les particuliers et 850€ les professionnels, montant maximum pour l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris. Il est rappelé que les achats de métaux ne peuvent être réglés par espèces. Pour les ventes sur place, un chèque est exigé pour encaissement de l’arrondi inférieur à 10 €.


- par carte bancaire sur place ou par paiement à distance pour les ordres d’achat et lignes téléphoniques dès la fin de vente.


-en espèces jusqu’à 15 000 € pour les non-résidents français avec présentation de passeport hors Union Européenne et, montant maximum pour l’ensemble des lots d’une vente frais et taxes compris. Tout paiement important en espèce pourra faire l’objet de communication à TRACFIN avec identité de l’acquéreur.


Les frais et commissions bancaires occasionnés par le virement sont à la charge de l’acheteur. Il est important de mentionner votre nom la date de la vente sur l’ordre de virement.

Les chèques tirés sur une banque étrangère ne seront pas acceptés.

Aucun lot ne sera remis à l’acquéreur avant le règlement de la totalité des sommes dues.

En cas de non-paiement par l’acheteur dans les 15  jours suivant la vente SVV Vendée Enchères et/ou Me Thélot pourront engager des poursuites judiciaires contre l’adjudicataire défaillant et leur créance seront augmentées des intérêts légaux + 4 points. A défaut de ce paiement la vente sera résolue de plein droit à un mois, les acomptes seront conservés à titre de pénalités. Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l'incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur le bien impayé. 



3.3. Assurance

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions. Vendée Enchères et Me Thélot déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir en cas de défaillance de l’acquéreur à ce titre.


3.4. Retrait des achats

Vendée Enchères et Me Thélot retiendra les lots vendus jusqu’à ce que tout montant dû ait été reçu dans son intégralité et dûment encaissé par Vendée Enchères ou Me Thélot , ou jusqu’à ce que l’acheteur ait pu satisfaire à toutes autres obligations que la SVV ou le Commissaire-Priseur Judiciaire pourra, à sa discrétion, exiger, et notamment afin d’écarter tout doute, réaliser toute vérification jugée appropriée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dans l’hypothèse où les vérifications susmentionnées ne seraient pas satisfaisantes, Vendée Enchères et Me Thélot se réservent le droit d’annuler la vente et de prendre toutes actions autorisées par la loi applicable. Sous réserves des conditions détaillées dans cet article, l’acheteur devra retirer ses lots dans les sept (7) jours suivant la vente, sauf accord spécifique contraire entre Vendée Enchères ou Me Thélot  et l’acheteur.


3.5. Emballages, manutentions et transport

Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement rapide de leurs lots afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. Le magasinage n’engage la responsabilité de Vendée Enchères ou Me Thélot  à aucun titre que ce soit. Sur simple demande, Vendée Enchères ou Me Thélot pourra recommander des manutentionnaires, emballeurs ou transporteurs. Vendée Enchères ou Me Thélot  n’étant pas leur commettant, ne sera en aucun cas responsable de leurs actes ou omissions.

Me Thélot et Vendée Enchères se réservent le droit de ne pas prendre en charge un envoi, en fonction de sa valeur, sa fragilité, de son poids, de ses dimensions, etc. Dans ce cas, il reviendra à l’acquéreur de faire appel à un transporteur extérieur.

En cas d’achat par ordre ou via le live, les biens vendus (hors objets fragiles céramiques, verrerie, etc… et à la discrétion du commissaire-priseur) pourront faire l’objet d’une expédition. L’acheteur qui ne procédera pas à l’enlèvement de son lot sous huitaine, se verra taxé de frais de gardiennage par lot, par jour et  au-delà (minimum 5 €/jour HT volume inférieur à 0.5 m3, 10 €/jour HT pour les lots volume de 0.5 à 2 m3, 15 €/jour HT au-delà). Les lots envoyés par l’étude feront l’objet de frais d’envoi composé de 20€TTC + frais postaux ou autre prestataire suivant l’option choisie (voir tarif postal ou transporteur). Ces frais devront être acquittés à réception de son bordereau et du devis d’envoi par l’adjudicataire s’il ne procède pas à l’enlèvement lui-même. Le refus de règlement des frais de magasinage et/ou d’envoi ne peut être motif d’annulation de l’enchère, l’adjudicataire étant alors en défaut de paiement.

Pour les lots dont les dimensions et le poids permettent une expédition par les services de La Poste, Me Thélot ou VENDEE ENCHERES peuvent se charger de l’expédition des lots ayant été adjugés en LIVE ou par téléphone. Les frais d’expédition sont ceux pratiqués par La Poste, qui varient selon le mode d’envoi, les dimensions, le poids du colis et l’assurance souhaitée. Sont ajoutés les frais de colis et d’emballage d’un montant minimum de 20 euros TTC par colis.

Les conditions générales que vous avez acceptées lors de votre achat sont consultables sur notre site mais nous vous rappelons que Me Thélot Ou la SVV ne garantit pas les dégradations subis par les lots du fait du transport et ne peuvent être tenu responsable de leur état à réception. Tout lot acquis par ordre d’achat ou via le live devra faire l’objet d’un enlèvement ou d’une demande d’envoi via la poste ou transporteur ou autre dans un délai de 9 mois à compter de l’adjudication. Passé ce délai, l’objet sera considéré abandonné. A compter du deuxième mois poste vacation, les lots pris non retirés, n’ayant pas fait l’objet d’une demande d’envoi feront l’objet de frais forfaitaires de 120€ HT par mois de gardiennage, tous mois entamés valant pour mois complets.



3.6. Recours pour défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L321-14 du Code de Commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire un mois après la vente, après mise en demeure restée infructueuse, l’acquéreur sera déclaré défaillant, la vente sera annulée. Le bien pourra être remis en vente à la demande du vendeur. Si le vendeur nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus et dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables. Les acomptes versés par l’acheteur défaillant seront conservés à titre de pénalités.

En outre, Vendée Enchères ou Me Thélot se réserve, à leur discrétion, de :


- Percevoir des intérêts sur la totalité des sommes dues, et à compter d’une mise en demeure de régler les dites sommes au taux d’intérêt légal majoré de quatre points.

- Entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais ou dommages et intérêts - Remettre au vendeur toute somme payée à la suite des enchères par l’adjudicataire défaillant ;

- Procéder à la compensation des sommes que Vendée Enchères ou Me Thélot pourrait devoir à l’acheteur, au titre de toute autre convention, avec les sommes demeurées impayées par l’acheteur ;

- Rejeter, lors de toute future vente aux enchères, toute offre faite par l’acheteur ou pour son compte ou obtenir un dépôt préalable de l’acheteur avant d’accepter ses enchères ; informer les instances professionnelles de l’incident de paiement par inscription au fichier agrée des mauvais payeurs.  Les acheteurs défaillants consentent expressément à ce que l'incident et leur nom soient rendus publics par tout moyen, et ne peuvent se prévaloir d'aucun droit sur le bien impayé. 

- Exercer tous les droits et entamer tous les recours appartenant aux créanciers gagistes sur tous les biens en sa possession appartenant à l’acheteur ;

- Entamer toute procédure que Vendée Enchères ou Me Thélot  jugera nécessaire ou adéquate

- Dans l’hypothèse où seront revendus les biens préalablement adjugés dans les conditions de folle enchère, l’étude pourra faire supporter au fol enchérisseur toute moins-value éventuelle par rapport au prix atteint lors de la première adjudication, de même que tous les coûts, dépenses, frais légaux et taxes, commissions de toutes sortes liées aux deux ventes ou devenus exigibles par suite de défaut de paiement y compris ceux énumérés à l’article 3.1.

- Si Vendée Enchères ou Me Thélot  effectue un règlement partiel au vendeur, en application du paragraphe III ci-dessus, l’acquéreur reconnaît que Vendée Enchères ou Me Thélot  sera subrogé dans les droits du vendeur, pour poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.


3.7. Défaut de retrait des achats

Si les achats n’ont pas été retirés dans les sept jours calendaires suivant la vente, que le paiement ait été effectué ou non, Vendée Enchères ou Me Thélot  aura la faculté de faire transférer, aux frais de l’acheteur, les biens vendus, dans des entrepôts, éventuellement tenus par une tierce personne. Il est rappelé que les biens achetés ne sont délivrés qu’après paiement intégral des frais de transport, manipulation, entrepôt, ainsi que tous autres frais et plus généralement parfait paiement des sommes pouvant rester dues à Vendée Enchères. Les lots non retirés de faibles valeurs (inférieures à 150 euros) pourront être jetés (déchetterie) ou donnés (association, casse…)


3.8. Achat d’un véhicule

Pour les particuliers acheteurs et professionnels habilités ANTS  ou non : à la suite d’une vente aux enchères publiques d’un véhicule, l’acheteur se verra remettre sous un délai de trois semaines la carte de grise ou la fiche identification, le certificat de vente, le certificat de situation administrative, et la déclaration de cession. A partir de cette déclaration de cession, l’acheteur pourra procéder via internet (https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire) aux opérations lui permettant d’obtenir sa carte grise. Dans ce cas les frais de gestion facturés seront de 25 € HT par véhicule. L’acheteur particulier devra nous remettre la copie de sa carte d’identité et un justificatif de domicile. L’acheteur professionnel devra nous remettre un extrait kbis de moins de 2 mois.


3.9  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l'acheteur. Ces derniers disposent dès lors d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur leurs données personnelles en s'adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d'exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l'impose.